CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous devriez mettre à jour ce document pour refléter vos conditions générales.

Le texte ci-dessous est donné à titre informatif et n'engage pas la responsabilité d'Odoo S.A..

1.  Cadre contractuel. La présente facture est émise en application de la convention d’étude signée entre les parties, qui prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction. Le client renonce à ses propres conditions générales, sauf dérogation écrite convenue avant le démarrage de la prestation.
2.  Règlement. Les factures émises par ETUDES ET MARKETING -OI (E&M) sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, selon l’échéancier prévu par la convention d’étude. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
3.  Défaut de paiement. En cas de non-paiement à l’échéance, ETUDES ET MARKETING -OI (E&M) peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l’exécution de la mission et la remise des livrables. Si un paiement reste dû plus de soixante (60) jours après l’échéance, ETUDES ET MARKETING -OI (E&M) se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement, dont les frais sont à la charge du client. Conformément à la convention d’étude signée par les parties, ETUDES ET MARKETING -OI (E&M) reste propriétaire des livrables jusqu’au paiement intégral de la prestation par le client.
4.  Contestation de facture. Toute contestation de la présente facture doit être notifiée à ETUDES ET MARKETING -OI (E&M) par écrit (courriel ou via la plateforme de facturation électronique) dans les 30 jours suivant sa réception. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les tribunaux de Saint-Denis de La Réunion sont compétents pour tout litige, comme prévu par la convention d’étude.